Permis Fluvial – Eaux intérieures

Avec le permis fluvial, vous pourrez découvrir nos belles régions de France au rythme d’une navigation sereine et tranquille ou pratiquer des activités beaucoup plus sportives sur le Lac de Guerlédan par exemple. Pour les détenteurs d’un permis côtier, seul un examen de code fluvial est à repasser.

Pour les détenteurs d’un permis côtier, cette formule comprend :

  • l’accès au système de formation théorique en ligne pour 12 mois en illimité
  • les frais de dossier et d’inscription

Pour ceux qui n’ont aucun permis, cette formule à 360 € comprend :

  • l’accès au système de formation théorique en ligne pour 12 mois en illimité
  • la formation aux compétences du chef de bord en salle de (1 h 30)
  • la formation pratique en navigation (2 heures en individuel)
  • les frais de dossier et d’inscription et le livret du candidat
DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.

RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature du présent contrat. Passé ce délai, le contrat sera résilié de plein droit.

Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il sera résilié de plein droit.

Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale.

PROGRAMME et DEROULEMENT de la FORMATION

L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Décret du 28/07/2007.

MOYENS PEDAGOGIQUES et TECHNIQUES

L’établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement sera exclusivement conduite par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné.

OBLIGATIONS DES PARTIES

L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 04 Août 2007, relatif à l’enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur.

L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques du permis. Le responsable de l’établissement en informera le candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).

Règlement des sommes dues :

Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.

Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen.

Respect du calendrier : Le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Désaccord : Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS

Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constatée) au minimum une semaine à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

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